CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de ventes sont applicables pour tout investissement réalisé à compter du 1er septembre 2017. Cave D'Or commercialise des Grands Crus classifiés selon deux catégories :

  • Des vins dits d'investissement
  • Des vins dits plaisir

Il est attiré l'attention du client que les présentes conditions générales de ventes sont différentes selon les deux catégories pré-citées. La principale différence porte sur les conditions de revente des vins achetés. Plus précisément, seuls les vins dits d'investissement bénéficient du service de revente (voire I .7). Les vins plaisir peuvent être stockés par Cave D'Or (dans les conditions décrites ci-dessous), mais ont pour finalité la livraison au client au jour de la demande de celui-ci et non la revente.

1. Vins d'investissement

Objet de la commande

Cave D'Or est une société dont l’objet est le négoce de vins et, plus particulièrement, de Grands Crus. Cave D'Or a développé une offre à destination d’investisseurs désireux de profiter du potentiel de plus-value que ce marché représente.

Cette offre comprend deux volets :

  • La vente de Grands Crus, classifiés vins d'investissement : d'une façon générale, le portefeuille de Grands Crus d'investissement est dénommé "Cave patrimoniale". La totalité des vins d'investissement est regroupé, par appellation, dans l'onglet intitulé "Nos vins" dans la rubrique "Vins d'investissement" sur le site Cave D'Or.
  • La fourniture de services (achat, stockage, assurance, revente, …) permettant de garantir au portefeuille de Grands Crus des conditions de gestion de qualité professionnelle.

Cave D'Or estime que, pour être optimisé, l’investissement en Grands Crus doit s’inscrire dans une durée minimale de 48 mois. Les conditions de revente exposées au chapitre « Revente » ne s’appliquent qu’à compter de ce délai. Avant ce délai de 48 mois, Cave D'Or est seule habilitée, avec l’accord du client, à initier des propositions de revente.

Le schéma d’investissement est le suivant :

  • Après une étude de la situation patrimoniale de l’investisseur, une préconisation d’allocation d’actifs lui est proposée. Quand celle-ci contient une diversification vers des actifs tangibles (ici les Grands Crus), il lui est spécifié que cette diversification ne peut excéder 5 % de son patrimoine net.
  • Doté de ces informations, l’investisseur décide du montant à allouer à l’investissement dans les Grands Crus. Cette décision génère la signature d’un bon de commande.
  • A réception du bon de commande, Cave D'Or établit une proposition détaillée contenant la liste des Grands Crus sélectionnés (Château, appellation, millésime).
  • Pour valider définitivement la commande, l’investisseur doit signer et donner son bon pour accord à cette proposition. Il lui est alors possible de refuser en tout ou partie cette proposition. Dans cette hypothèse, Cave D'Or lui soumet de nouvelles propositions jusqu’à obtention du bon pour accord.
  • Une fois la commande validée, Cave D'Or procède à la livraison des Grands Crus sur le lieu de stockage (soit Bordeaux City Bond à Bordeaux, soit les Ports Francs à Genève).
  • Les Grands Crus sont alors entreposés dans des conditions optimales (température, hygrométrie).
  • L’investisseur reçoit alors une attestation de stockage et une facture.
  • La différence entre le montant investi et l’investissement effectif est remboursé à l’investisseur par l’envoi d’une lettre-chèque.

Application des conditions générales de vente

Il est rappelé que les conditions générales de ventes exposées dans cette partie ne s’appliquent que pour les vins d'investissement. Pour toute autre commande, ce sont les conditions générales de vente détaillées dans le paragraphe 2 intitulés vins plaisir qui s’appliqueront.

Régime de TVA applicable

Cave D'Or propose 2 modalités pour l'achat des vins d'investissement : l'achat hors taxes (HT) ou l'achat toutes taxes comprises (TTC) :

  • L'achat HT en suspension de TVA. Dans cette hypothèse, les vins sont achetés et stockés dans le stock que la société Cave D'Or gère aux Ports Francs de Genève (entrepositaire sous douane bénéficiant du régime de la suspension de TVA). La revente ultérieure à l'export exonèrera définitivement le règlement de la TVA.
    Si le client ayant investi en H.T. souhaite se faire livrer, il devra s’acquitter la T.V.A. en vigueur dans le pays de destination, les droits de douane et les frais de livraison au départ du port franc de Genève étant en sus.
  • L'achat TTC consiste au règlement de l'achat HT majoré de la TVA. La TVA payée n'est pas récupérable pour un investisseur particulier.


Les 2 modalités d'achat sont proposées lors du passage de la commande. Par défaut, s'agissant d'un site d'investissement, Cave D'Or propose toujours l'achat HT.

Stockage et assurance

  • Stockage :
    Les vins sont stockés dans les chais de Bordeaux City Bond à Bordeaux lorsqu'ils sont achetés T.T.C. et aux Ports Francs de Genève lorsqu'ils sont achetés H.T., pour le compte du propriétaire. Le transport sur le lieu de stockage est assuré par Cave D'Or, sans frais. L’assurance du transport est à la charge de Cave D'Or.

    Le tarif de stockage est le suivant : 1.50 Euros HT par bouteille et par an.

    Les tarifs sont révisés le 1er janvier de chaque année du montant de l’évolution de l’indice des prix publiés par l’INSEE le 1er octobre précédent.
  • Assurance :
    Les vins sont assurés auprès d’une compagnie d’assurance internationale (ACE European Group) pour leur valeur de place au 1er janvier de l’année d’assurance, moyennant une prime de 0,40 % du capital assuré.

    L’assurance couvre le vol, le bris de bouteilles, la contamination et l’incendie. La date d’anniversaire de la police est le 1er janvier de chaque année. La prime est révisée annuellement en fonction de la valeur actualisée du stock. L’assurance couvre la totalité du prix des Grands Crus.


Modalités de règlement : Les prestations de stockage et d’assurance sont payables annuellement par carte bancaire, chèque ou virement bancaire, directement sur le site. Toute demande de revente ne pourra être enregistrée qu'à condition d'être à jour de ces frais.

Les frais de stockage et d’assurance sont inclus à chaque commande pour leur montant dû pour la première année et le montant de ceux-ci sont pris en charge par Cave D'Or entre le règlement de la commande et le premier jour du trimestre civil suivant (janvier, avril, juillet, octobre), date à laquelle la facturation de ces frais débute.

Gestion de la cave patrimoniale

Cave D'Or suit en permanence l’évolution des cours des vins. En fonction de cette évolution, Cave D'Or détermine l’opportunité de revendre tout ou partie des vins. Dans le cas d’une opportunité de revente, Cave D'Or vous informe par mail ou par téléphone et en règle générale vous propose un investissement de remplacement (cette action de vente et de remplacement est appelée « arbitrage »). L’arbitrage est soumis à votre accord par le biais d’un document contenant les informations suivantes :

  • Vins à céder : dénomination, millésime et quantité
  • Prix de cession
  • Prix minimum de revente
  • Vins à acheter : dénomination, millésime, quantité et prix
  • Conditions financières :
    - Crédit à votre compte du produit de la vente
    - Virement ou chèque à l’ordre de Cave D'Or pour l’achat

L’arbitrage n’entraîne aucun frais et la gestion est assurée gratuitement par Cave D'Or.

Revente des vins d'investissement

La demande de revente, à l’initiative du client, ne pourra se faire dans un délai inférieur à 48 mois à compter de la date d’acquisition du vin d’investissement en question.

Cave D'Or pourra toutefois initier une revente, avec l’accord du client, dans un délai inférieur à ces mêmes 48 mois. Ce peut être le cas lorsque Cave D'Or estime que la progression du prix d’un Grand Cru justifie sa vente. Exemple : en 2012, le classement des Grands Crus de l’appellation Saint Emilion a promu Château Pavie et Château Angelus de Second Cru Classé à Premier Cru Classé. Dès lors, la cote de ses Grands Crus a connu une hausse importante et rapide. Cave D'Or a conseillé à ses clients de profiter de cette hausse. Dans ce cas, l’investisseur dispose de trois options : encaisser le produit de la vente, ré-investir selon la proposition que lui fait Cave D'Or, encaisser une partie et ré-investir une autre.

Passé ce délai de 48 mois, le client pourra à sa propre initiative déclencher une demande de revente. Celle-ci pourra alors se faire de plusieurs façons :

  • En mettant le vin en vente sur les différentes plateformes du site Cave D'Or : Cave D'Or Génération, Cave D'Or Plaisir, organisation de ventes aux enchères, etc. Cave D'Or Génération est un service qui vise à mettre en relation des particuliers souhaitant transmettre leurs Grands Crus à leurs descendants. Cave D'Or Plaisir est un service qui vise à mettre en relation des particuliers souhaitant acquérir des Grands Crus pour leur consommation personnelle.
  • En demandant à Cave D'Or un rachat direct que nous serons libre d’accepter ou non. Dans ce cas, le montant de la revente sera diminué d’une commission de 12 %.
  • En demandant à Cave D'Or de procéder à la revente des vins sur un marché de professionnel.

Le marché de la revente est un marché de gré à gré. Le prix de revente résulte des conditions constatées sur le marché au moment de la revente. Cave D'Or rappelle que les prix indiqués sur le site Cave D'Or ne sont que des prix indicatifs reflétant les prix constatés sur le marché des particuliers, et en aucune façon garantis.

Pour un particulier, les options de revente en direct possibles sont :

  • Ventes aux enchères (transactions HT et/ou TTC)
  • Marché de particuliers (transactions TTC)
  • Plateformes de revente

Cave D'Or peut également, à la demande du client, procéder à la revente sur un marché de professionnels :

  • Marchés internationaux ( transactions HT)
  • Marché professionnel ( transactions HT ), sur le LIVEX
  • Revente auprès des courtiers

Pour toute demande de revente, le client devra effectuer une demande écrite précisant les points suivants :

  • Références mises en vente et quantité
  • Prix de revente net minimum par référence (prix de réserve net de tous frais déduits)
  • Modalités de paiement du prix Attention, il s’agit de marchés avec des fluctuations quotidiennes à la hausse et à la baisse. Le prix de réserve peut donc influer grandement sur la vitesse d’exécution de la revente.

De plus, chaque marché procède d’un fonctionnement spécifique qui entraine des frais particuliers ou commissions pour réaliser la transaction. Le prix de réserve se doit donc d’être un prix net de toute commission et frais de revente.

Fin de la prestation

La prestation de Cave D'Or prend fin dans les deux cas suivants :

  • Vous revendez l’ensemble des vins contenus dans votre cave patrimoniale.
  • Vous demandez la livraison de vos vins. Dans ce cas, vos vins sont livrés à l’adresse que vous communiquez à Cave D'Or aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la demande : 25 € TTC par caisse pour une livraison en France métropolitaine et dans un délai de 30 jours en France métropolitaine après confirmation du paiement du transport.

Confirmation de la commande

  • Facture :
    Tout règlement d'une cave patrimoniale vaut immédiatement transfert de propriété au profit de l'acheteur. Même si, pour des raisons de logistique, le vin pourra n'être à disposition aux Ports Francs de Genève que dans les 4 mois suivant le règlement. Les vins n’étant pas nécessairement en stock au moment de la commande, ce délai permet de constituer la totalité du contenu de la commande avant expédition. Les vins sont assurés au fur et à mesure de leur livraison et le solde du prix de la commande isolé sur le compte Wormser de la société.
    Une fois les vins livrés, une facture sera disponible sur l'espace personnel du client.
  • Identifiant :
    Dès réception de votre règlement, Cave D'Or vous donne accès à votre espace personnel.

Dispositions diverses

  • Protection des mineurs
    Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit ans est interdite. L’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.
  • Délai de réflexion
    En application des dispositions de l’article L.121-25 du Code de la Consommation, l’Acheteur a la faculté de renoncer à la présente commande, sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatorze jours courant à compter de ladite commande.
    Il est convenu entre les parties que les fonds remis au moment de la signature des présentes ne constituent pas des arrhes. En cas de refus d’engagement de l’Acheteur, celui-ci se voit restituer les fonds versés. Il en est de même lorsque le Vendeur revient sur son engagement.
  • Informatique et libertés
    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Cave D'Or. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
  • Litiges
    Le client et Cave D'Or feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le Service client de Cave D'Or lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et seront portés devant le tribunal de commerce du siège social de Cave D'Or.

2. Vins plaisir

Définition

Les vins plaisir sont des vins proposés par Cave D'Or destinés à la consommation personnelle du client. Ils ne présentent pas d'intérêt dans une perspective d'investissement. Ils peuvent être stockés par Cave D'Or (dans les conditions décrites ci-dessous), mais ont pour finalité la livraison au client au jour de la demande de celui-ci.

Un vin plaisir n'étant pas un vin d'investissement, il ne bénéficie pas des prestations de revente liées au vin d'investissement.

Un vin d'investissement peut bénéficier des attributs d'un vin plaisir à la condition d'être acquis en TTC et donc stocké chez Bordeaux City Bond à Bordeaux (BCB).

Les vins plaisir sont par conséquent achetés en TTC.

Commande

Les commandes s'effectuent sur le site www.cavedor.com et ne sont définitives qu'à réception du paiement. Toutes nos offres de vins livrables et primeurs sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Vins livrables

Les tarifs sont exprimés en Euros hors taxes. Une facture exprimée en Euros TTC est donc émise par Cave D'Or et envoyée par courriel au client. Pour toute livraison demandée par le client, il sera demandé une participation aux frais de transports en France métropolitaine de 25 Euros par caisse bois de 12 bouteilles. Nous livrons les vins par caisse de 12 bouteilles.

Stockage et assurance des vins

Les vins que vous achetez par le biais de Cave D'Or sont stockés dans les chais climatisés et sécurisés de BCB au nom et pour le compte du propriétaire. Le transport sur le lieu de stockage est assuré par Cave D'Or, sans frais et à ses "risques et périls".

Le tarif de stockage est de 1.50 Euros TTC par bouteille et par an.

Les vins sont assurés auprès d'une compagnie d'assurance internationale ACE European Group) pour leurs valeurs de place au 1er janvier de l'année d'assurance, moyennant une prime de 0,40 % du capital assuré.

L'assurance couvre le vol, le bris des bouteilles, la contamination et l’incendie.

Modalités de règlement :
Les prestations de stockage et d’assurance sont payables annuellement d’avance par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire directement sur le site www.cavedor.com.

Les frais de stockage et d’assurance sont pris en charge par Cave D'Or entre le règlement de la commande et le premier jour du trimestre civil suivant (janvier, avril, juillet, octobre). date à laquelle la facturation de ces frais débute.

Vins primeurs

Les tarifs sont exprimés en Euros TTC, hors transport, ces derniers étant dû à la livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma TTC acquittée, valant titre de propriété. Lorsque les vins seront livrés, vous serez informé de leur disponibilité et ces vins figureront dans votre espace personnel sur www.cavedor.com.

Livraison et réception

Le délai prévisible de livraison en France métropolitaine est de 2 à 4 semaines après confirmation du paiement du transport.

Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

En cas d'erreur concernant les coordonnées du destinataire et l’adresse de livraison, Cave D'Or ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Vous pouvez émettre vos contestations par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie à Cave D'Or, afin de préserver vos droits.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance d’une facture donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%, la livraison ne saurait intervenir avant le paiement intégral.

Dispositions diverses

  • Protection des mineurs
    Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit ans est interdite. L’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.
  • Délai de réflexion
    En application des dispositions de l’article L.121-25 du Code de la Consommation, l’Acheteur a la faculté de renoncer à la présente commande, sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatorze jours courant à compter de ladite commande.
    Il est convenu entre les parties que les fonds remis au moment de la signature des présentes ne constituent pas des arrhes. En cas de refus d’engagement de l’Acheteur, celui-ci se voit restituer les fonds versés. Il en est de même lorsque le Vendeur revient sur son engagement.
  • Informatique et libertés
    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Cave D'Or. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
  • Litiges
    Le client et Cave D'Or feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le Service client de Cave D'Or lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et seront portés devant le tribunal de commerce du siège social de Cave D'Or.



C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour signer le présent contrat.